Les conditions déposées suivantes s’appliquent à toutes nos livraisons et services.

Article 1 : Applicabilité

1.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, contrats, exécutions de missions et livraisons de NetCare, y compris leurs modifications.

1.2 Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par NetCare.

1.3 Toutes les offres émises par NetCare ainsi que les prix et conditions qui y sont mentionnés sont entièrement sans engagement et non contraignants.

1.4 Les commandes ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par NetCare.

Article 2 : Prix

2.1 Tous les prix sont hors TVA.

2.2 Si un prix fixe est convenu, il peut être dérogé à celui-ci si les informations sur lesquelles ce prix est basé s’avèrent incorrectes ou incomplètes. Dans ce cas, le prix sera calculé sur la base d’un calcul ultérieur des heures et matériaux après consultation avec le client.

2.3 Tous les prix dans les offres, listes de prix, brochures et propositions sont sous réserve.

Article 3 : Livraison

3.1 Si un délai de livraison convenu ne peut être respecté, le client en sera informé en temps utile. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation.

3.2 Une preuve de livraison du service conforme aux accords est une feuille de livraison signée pour accord ou un formulaire décrivant les heures travaillées.

3.3 Si des paiements sont en souffrance dont le délai est dépassé, NetCare se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes ou de suspendre les commandes déjà convenues jusqu’à ce que l’obligation de paiement soit remplie.

Article 4 : Réclamations / Responsabilité

4.1 Les plaintes concernant les services fournis doivent être signalées par écrit dans les huit jours suivant la livraison. NetCare doit avoir la possibilité de remédier à la plainte et/ou de limiter les dommages dans un délai raisonnable. Si le client omet cela ou ne coopère pas, le droit à une indemnisation est perdu.

4.2 En cas de dommages manifestement causés par les travaux effectués par NetCare, le client peut recevoir une indemnisation.

4.3 Seuls les dommages directs, c’est-à-dire les dommages prouvés aux équipements ou logiciels causés par les travaux de NetCare, sont indemnisés. Les dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, sont explicitement exclus.

4.4 Le montant de l’indemnisation est au maximum le montant facturé par NetCare pour le service auquel le dommage se rapporte, avec un maximum de trois mois de service. La responsabilité de NetCare reste en tout temps limitée au montant couvert par une assurance responsabilité civile.

Article 5 : Force majeure

5.1 La force majeure comprend notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, cyberattaques ou autres circonstances imprévues hors du contrôle de NetCare.

5.2 En cas de force majeure, il n’y a pas droit à une indemnisation et les délais de livraison convenus peuvent être reportés sans que le client ait le droit d’annuler le contrat.

Article 6 : Paiement

6.1 Le paiement doit être effectué en une seule fois dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt de 1 % par mois et de 25 € de frais administratifs par rappel. Tous les frais engagés pour recouvrer la facture, y compris les frais juridiques, sont à la charge du client.

6.2 La compensation d’une éventuelle créance prétendue par le client est exclue.

6.3 Un litige concernant le montant à réclamer doit être signalé par écrit immédiatement après réception de la facture. À défaut, il est présumé qu’il n’y a pas de litige.

Article 7 : Résiliation

7.1 Les contrats entre les parties peuvent être résiliés sans intervention judiciaire, à condition que la résiliation soit confirmée par écrit, si l’une des parties perd la capacité de disposer de ses biens, comme en cas de saisie, demande de sursis de paiement ou demande de faillite.

Article 8 : Clause de non-sollicitation

8.1 Il est interdit pendant la mission ou son prolongement, ainsi que pendant un an après la fin de la mission, de solliciter les employés ou indépendants travaillant pour NetCare pour un contrat direct. En cas de violation, le client devra sans autre mise en demeure une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par événement. Cette pénalité n’affecte pas les autres droits des deux parties, y compris le droit à une indemnisation.

Article 9 : Litiges

9.1 Tous les litiges découlant du contrat seront d’abord soumis à un médiateur indépendant. Si la médiation ne conduit pas à une solution, les litiges seront exclusivement soumis au tribunal de ’s-Hertogenbosch, sans préjudice du droit d’appel.

Article 10 : Dépôt

10.1 Ces conditions de livraison sont déposées auprès de la Chambre de commerce d’Eindhoven sous le numéro 17085365 et peuvent également être consultées sur le site web de NetCare.