Conditions générales
Applicable à toutes les offres, services, travaux et livraisons de NetCare B.V.
1. Champ d'application
1.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les propositions, offres, contrats et travaux de NetCare B.V.
1.2 Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par NetCare B.V.
1.3 Les conditions d'achat ou autres conditions de l'acheteur sont expressément rejetées.
2. Offres et contrats
2.1 Toutes les offres de NetCare B.V. sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
2.2 Un contrat est conclu dès que NetCare B.V. a confirmé une commande par écrit ou a commencé son exécution.
2.3 Les offres sont valables pendant 30 jours à compter de la date, sauf indication contraire.
3. Tarifs
3.1 Tous les prix sont hors TVA et autres prélèvements imposés par les autorités.
3.2 NetCare B.V. se réserve le droit d'ajuster les prix si, après la conclusion du contrat, il apparaît que les informations fournies étaient inexactes ou incomplètes.
3.3 Les travaux supplémentaires sont facturés séparément.
4. Exécution du contrat
4.1 NetCare B.V. exécutera le contrat avec le meilleur soin et les meilleures compétences, conformément aux exigences d'un bon savoir‑faire professionnel.
4.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais stricts.
4.3 Le dépassement d'un délai de livraison n'accorde pas au client le droit à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
4.4 Lorsque les services de NetCare B.V. consistent en des conseils, analyses, prévisions, simulations ou autres formes d'interprétation de données ou d'informations, leurs résultats sont de nature indicative et basés sur les données et connaissances disponibles à ce moment. Aucune garantie ni droit ne peut être dérivé de tels résultats.
5. Responsabilité
5.1 La responsabilité de NetCare B.V. est limitée aux dommages directs résultant directement d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
5.2 NetCare B.V. n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages conséquents, la perte de bénéfices, les économies manquées et l'interruption d'activité.
5.3 La responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant facturé pour le contrat concerné, avec un maximum correspondant à trois mois de prestation de services.
6. Réclamations
6.1 Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit et motivées dans les 8 jours suivant leur découverte.
6.2 Si une réclamation est jugée fondée, NetCare B.V. exécutera ou ajustera les travaux en conséquence.
7. Force majeure
7.1 NetCare B.V. n'est pas tenue d'exécuter une obligation si elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure.
7.2 Sont considérées comme force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté de NetCare B.V. qui empêchent temporairement ou définitivement l'exécution du contrat.
8. Paiement
8.1 Les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
8.2 En cas de retard de paiement, le donneur d'ordre est de plein droit en défaut et des intérêts commerciaux légaux sont dus.
8.3 Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du donneur d'ordre.
9. Résiliation
9.1 NetCare B.V. est habilitée à résilier le contrat avec effet immédiat si le donneur d'ordre est en état de faillite, sollicite un sursis de paiement ou n'exécute pas ses obligations.
10. Confidentialité
10.1 NetCare B.V. traite les données à caractère personnel conformément à sa politique-de-confidentialité, telle que publiée sur ce site web.
11. Droit applicable et litiges
11.1 Toutes les relations juridiques entre NetCare B.V. et le donneur d'ordre sont régies par le droit néerlandais.
11.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent du ressort où NetCare B.V. est établi.
12. Disposition finale
12.1 ces conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce et sont disponibles sur demande.
