Conditions générales
Applicable à toutes les offres, services, travaux et livraisons de NetCare B.V.
1. Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les propositions, offres, contrats et travaux de NetCare B.V.
1.2 Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par NetCare B.V.
1.3 D'éventuelles conditions d'achat ou autres du client sont expressément exclues.
2. Offres et accords
2.1 Toutes les offres de NetCare B.V. sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
2.2 Un contrat est conclu dès que NetCare B.V. a confirmé une mission par écrit ou a commencé son exécution.
2.3 Les offres sont valables pendant 30 jours à compter de la date, sauf indication contraire.
3. Prix
3.1 Tous les prix sont hors TVA et autres taxes imposées par les autorités.
3.2 NetCare B.V. se réserve le droit d’ajuster les prix si, après la conclusion du contrat, il s’avère que les informations fournies étaient inexactes ou incomplètes.
3.3 Les travaux supplémentaires sont facturés séparément.
4. Exécution du contrat
4.1 NetCare B.V. exécutera le contrat selon son meilleur jugement et ses capacités, conformément aux exigences d'un bon métier.
4.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs.
4.3 Le dépassement d'un délai de livraison ne donne aucun droit au client à une indemnité ou à la résiliation du contrat.
4.4 Si les prestations de NetCare B.V. comprennent du conseil, de l'analyse, des prévisions, des simulations ou d'autres formes d'interprétation de données ou d'informations, les résultats sont de nature indicative et basés sur les données et connaissances disponibles à ce moment-là. Aucun garantie ou droit ne peut être tiré de ces résultats.
5. Responsabilité
5.1 La responsabilité de NetCare B.V. est limitée aux dommages directs résultant directement d'une intention ou d'une négligence grave.
5.2 NetCare B.V. n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées et l'arrêt d'activité.
5.3 La responsabilité totale est, dans tous les cas, limitée au montant facturé pour le contrat concerné, avec un maximum de trois mois de prestation.
6. Réclamations
6.1 Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit et motivées dans les 8 jours suivant leur découverte.
6.2 Si une réclamation est jugée fondée, NetCare B.V. exécutera ou ajustera les travaux.
7. Force majeure
7.1 NetCare B.V. n'est pas tenu d'exécuter une quelconque obligation si elle est empêchée en raison d'un cas de force majeure.
7.2 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de NetCare B.V. qui empêche l'exécution du contrat, temporairement ou de façon permanente.
8. Paiement
8.1 Les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
8.2 En cas de paiement tardif, le client est automatiquement en défaut et des intérêts légaux de retard sont dus.
8.3 Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client.
9. Résiliation
9.1 NetCare B.V. est habilitée à résilier le contrat avec effet immédiat si le client se trouve en état de faillite, demande un sursis de paiement ou ne remplit pas ses obligations.
10. Confidentialité
10.1 NetCare B.V. traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, telles que publiées sur ce site web.
11. Droit applicable et litiges
11.1 Le droit néerlandais s'applique à toutes les relations juridiques entre NetCare B.V. et le client.
11.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent du ressort où NetCare B.V. est située.
12. Disposition finale
12.1 Ces conditions générales sont déposées auprès de la Chambre de commerce et disponibles sur demande.
