Toutes nos livraisons et services sont soumis aux conditions générales déposées suivantes.

Article 1 : Applicabilité

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, accords, exécutions de commandes et livraisons de NetCare, y compris leurs modifications.

1.2 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par NetCare.

1.3 Toutes les offres émises par NetCare, ainsi que les prix et conditions qui y sont mentionnés, sont entièrement sans engagement et non contraignantes.

1.4 Les commandes ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit par NetCare.

Article 2 : Prix

2.1 Tous les prix s’entendent hors TVA.

2.2 Si un prix fixe est convenu, il peut y être dérogé si les informations sur lesquelles ce prix est basé s’avèrent incorrectes ou incomplètes. Dans ce cas, le prix sera calculé sur la base d’un calcul après coup des heures et des matériaux, après consultation du client.

2.3 Tous les prix figurant dans les offres, listes de prix, brochures et promotions sont sujets à modification.

Article 3 : Livraison

3.1 Si un délai de livraison convenu s’avère irréalisable, le client en sera informé en temps utile. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au client à une indemnisation.

3.2 Une preuve de livraison du service conforme aux accords est un bon de livraison signé pour accord, ou un formulaire décrivant les heures travaillées.

3.3 Si des paiements sont en suspens et que le délai est déjà expiré, NetCare se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes ou de suspendre les commandes déjà convenues jusqu’à ce que l’obligation de paiement soit remplie.

Article 4 : Réclamation/Responsabilité

4.1 Les réclamations concernant les services fournis doivent être signalées par écrit dans les huit jours suivant la livraison. NetCare doit avoir la possibilité de remédier à la réclamation et/ou de limiter les dommages dans un délai raisonnable. Si le client ne le fait pas ou ne coopère pas, le droit à une indemnisation est annulé.

4.2 S’il y a des dommages qui sont manifestement causés par les travaux effectués par NetCare, le client peut recevoir une indemnisation pour cela.

4.3 Seuls les dommages directs, c’est-à-dire les dommages démontrables aux équipements ou logiciels causés par les travaux de NetCare, seront remboursés. Les dommages indirects, tels que la perte de profit, sont explicitement exclus.

4.4 Le montant de l’indemnisation ne dépassera pas le montant facturé par NetCare pour le service auquel le dommage se rapporte, avec un maximum de trois mois de prestation de services. La responsabilité de NetCare est en tout temps limitée au montant couvert par une assurance responsabilité civile.

Article 5 : Force Majeure

5.1 La force majeure comprend, entre autres : les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les cyberattaques ou d’autres circonstances imprévues échappant au contrôle de NetCare.

5.2 En cas de force majeure, il n’y a pas de droit à une indemnisation et les délais de livraison convenus peuvent être reportés sans que le client ait le droit d’annuler le contrat.

Article 6 : Paiement

6.1 Le paiement doit être effectué en une seule fois dans les 14 jours suivant la date de facturation. Si le paiement n’est pas effectué à temps, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt de 1% par mois et de 25 € de frais administratifs par rappel. Tous les frais engagés pour recouvrer la facture, y compris les frais juridiques, sont à la charge du client.

6.2 La compensation d’une éventuelle créance prétendue par le client est exclue.

6.3 Un litige concernant le montant dû doit être signalé immédiatement par écrit après réception de la facture. À défaut, il sera considéré qu’il n’y a pas de litige.

Article 7 : Résiliation

7.1 Les accords entre les parties peuvent être résiliés sans intervention judiciaire, à condition que la résiliation soit confirmée par écrit, si l’une des parties perd la capacité de disposer de ses biens, comme en cas de saisie, de demande de sursis de paiement ou de demande de faillite.

Article 8 : Clause de non-embauche

8.1 Il est interdit, pendant la durée de la mission ou de son renouvellement, ainsi que pendant un an à compter de la fin de la mission, de solliciter des employés ou des travailleurs indépendants travaillant pour NetCare pour un contrat direct. En cas de violation, le client sera redevable, sans mise en demeure ni sommation préalable, d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par événement. Cette pénalité ne porte pas atteinte aux autres droits des deux parties, y compris le droit à des dommages et intérêts.

Article 9 : Litiges

9.1 Tous les litiges découlant du contrat seront initialement soumis à un médiateur indépendant. Si la médiation ne débouche pas sur une solution, les litiges seront soumis exclusivement au tribunal de ‘s-Hertogenbosch, sans préjudice du droit d’appel.

Article 10 : Dépôt

10.1 Les présentes conditions de livraison sont déposées auprès de la Chambre de Commerce d’Eindhoven sous le numéro 17085365 et peuvent également être consultées sur le site web de NetCare.