Conditions générales
S’appliquent à toutes les offres, services, travaux et livraisons de NetCare B.V.
1. Applicabilité
1.1 Ces conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, offres, accords et prestations de NetCare B.V.
1.2 Des dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par NetCare B.V.
1.3 Les conditions d’achat ou autres conditions du donneur d’ordre sont expressément rejetées.
2. Offres et contrats
2.1 Toutes les offres de NetCare B.V. sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
2.2 Un contrat est conclu dès que NetCare B.V. a confirmé une mission par écrit ou a commencé son exécution.
2.3 Les offres sont valables pendant 30 jours à compter de la date, sauf indication contraire.
3. Prix
3.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
3.2 NetCare B.V. se réserve le droit d’ajuster les prix si, après la conclusion du contrat, il apparaît que les informations fournies étaient inexactes ou incomplètes.
3.3 Les travaux supplémentaires sont facturés séparément.
4. Exécution du contrat
4.1 NetCare B.V. exécutera le contrat avec le soin et la compétence requis, conformément aux règles de l’art.
4.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs.
4.3 Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas au donneur d’ordre le droit à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
4.4 Lorsque les prestations de NetCare B.V. consistent en des conseils, analyses, prévisions, simulations ou autres formes d’interprétation de données ou d’informations, les résultats sont de nature indicative et basés sur les données et connaissances disponibles à ce moment-là. Aucune garantie ni droit ne peut être tiré de tels résultats.
5. Responsabilité
5.1 La responsabilité de NetCare B.V. est limitée aux dommages directs résultant directement d’une intention fautive ou d’une négligence grave.
5.2 NetCare B.V. n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et l’arrêt d’activité.
5.3 La responsabilité totale est en tous cas limitée au montant facturé pour le contrat concerné, avec un maximum de trois mois de services.
6. Réclamations
6.1 Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises par écrit et motivées dans les 8 jours suivant leur découverte.
6.2 Si une réclamation est jugée fondée, NetCare B.V. effectuera ou ajustera les prestations concernées.
7. Force majeure
7.1 NetCare B.V. n’est pas tenue d’exécuter une obligation si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure.
7.2 Sont considérées comme force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté de NetCare B.V. qui empêchent l’exécution du contrat, temporairement ou définitivement.
8. Paiement
8.1 Les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
8.2 En cas de paiement tardif, le client est de plein droit en défaut et des intérêts légaux commerciaux sont dus.
8.3 Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client.
9. Résiliation
9.1 NetCare B.V. est habilitée à résilier le contrat avec effet immédiat si le client est en état de faillite, demande un moratoire de paiement ou ne remplit pas ses obligations.
10. Confidentialité
10.1 NetCare B.V. traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité, telle que publiée sur ce site web.
11. Droit applicable et litiges
11.1 Toutes les relations juridiques entre NetCare B.V. et le client sont régies par le droit néerlandais.
11.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent du ressort où NetCare B.V. est établi.
12. Disposition finale
12.1 ces conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce et sont disponibles sur demande.
