Conditions générales
Applicables à tous les devis, services, prestations et livraisons de NetCare B.V.
1. Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et prestations de NetCare B.V.
1.2 Toute dérogation à ces conditions n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par NetCare B.V.
1.3 Les éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du client sont expressément rejetées.
2. Offres et contrats
2.1 Tous les devis de NetCare B.V. sont sans engagement, sauf mention explicite contraire.
2.2 Un contrat entre en vigueur dès que NetCare B.V. a confirmé une commande par écrit ou a commencé son exécution.
2.3 Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire.
3. Prix
3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA et hors autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
3.2 NetCare B.V. se réserve le droit de modifier les prix si, après la conclusion du contrat, il s'avère que les informations fournies étaient incorrectes ou incomplètes.
3.3 Les travaux supplémentaires font l'objet d'une facturation séparée.
4. Exécution du contrat
4.1 NetCare B.V. exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l'art.
4.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur.
4.3 Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas au client le droit de prétendre à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.
4.4 Si les services fournis par NetCare B.V. consistent en du conseil, de l'analyse, des prévisions, des simulations ou toute autre forme d'interprétation de données ou d'informations, les résultats obtenus ont un caractère indicatif et sont fondés sur les données et les connaissances disponibles à ce moment-là. Aucune garantie ni aucun droit ne peuvent être tirés de ces résultats.
5. Responsabilité
5.1 La responsabilité de NetCare B.V. est limitée aux dommages directs qui résultent directement d'un dol ou d'une négligence grave.
5.2 NetCare B.V. n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et la stagnation de l'entreprise.
5.3 La responsabilité totale est limitée dans tous les cas au montant facturé pour l'accord concerné, avec un maximum de trois mois de services.
6. Réclamations
6.1 Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises par écrit et motivées dans les 8 jours suivant leur découverte.
6.2 Si une réclamation est jugée fondée, NetCare B.V. exécutera ou modifiera les travaux en conséquence.
7. Force majeure
7.1 NetCare B.V. n'est pas tenue de respecter une quelconque obligation si elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure.
7.2 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de NetCare B.V. qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution de l'accord.
8. Paiement
8.1 Les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit.
8.2 En cas de paiement tardif, le client est en défaut de plein droit et l'intérêt légal commercial est dû.
8.3 Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client.
9. Résiliation
9.1 NetCare B.V. est habilitée à résilier l'accord avec effet immédiat si le client est en faillite, demande un sursis de paiement ou ne remplit pas ses obligations.
10. Confidentialité
10.1 NetCare B.V. traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, telle que publiée sur ce site web.
11. Droit applicable et litiges
11.1 Le droit néerlandais s'applique à toutes les relations juridiques entre NetCare B.V. et le client.
11.2 Les litiges seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où est établi NetCare B.V.
12. Dispositions finales
12.1 Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce et sont disponibles sur demande.
