Conditions générales
Applicables à toutes les offres, tous les services, travaux et livraisons de NetCare B.V.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, offres, conventions et activités de NetCare B.V.
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été confirmée par écrit par NetCare B.V.
1.3 Les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du donneur d’ordre sont expressément rejetées.
2. Offres et contrats
2.1 Toutes les offres de NetCare B.V. sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
2.2 Une convention est conclue dès que NetCare B.V. a confirmé une commande par écrit ou a commencé son exécution.
2.3 Les offres sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.
3. Prix
3.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics.
3.2 NetCare B.V. se réserve le droit d’adapter ses prix s’il apparaît, après la conclusion de la convention, que les informations fournies étaient inexactes ou incomplètes.
3.3 Les travaux supplémentaires sont facturés séparément.
4. Exécution du contrat
4.1 NetCare B.V. exécutera la convention au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l’art.
4.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs.
4.3 Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas au donneur d’ordre le droit de réclamer des dommages et intérêts ni de résilier la convention.
4.4 Lorsque les services de NetCare B.V. consistent en des conseils, des analyses, des prévisions, des simulations ou d’autres formes d’interprétation de données ou d’informations, leurs résultats sont de nature indicative et reposent sur les données et connaissances disponibles à ce moment-là. Aucune garantie ni aucun droit ne peuvent être tirés de ces résultats.
5. Responsabilité
5.1 La responsabilité de NetCare B.V. est limitée aux dommages directs résultant directement d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
5.2 NetCare B.V. n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et l’interruption des activités.
5.3 Dans tous les cas, la responsabilité totale est limitée au montant facturé au titre du contrat concerné, avec un maximum correspondant à trois mois de prestations.
6. Réclamations
6.1 Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être introduites par écrit et dûment motivées dans les 8 jours suivant leur découverte.
6.2 Si une réclamation est jugée fondée, NetCare B.V. exécutera ou adaptera les prestations concernées.
7. Force majeure
7.1 NetCare B.V. n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure.
7.2 Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de NetCare B.V. qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution du contrat.
8. Paiement
8.1 Les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant leur date d’émission, sauf accord écrit contraire.
8.2 En cas de retard de paiement, le donneur d’ordre est automatiquement considéré comme étant en défaut et est redevable des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales.
8.3 Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du donneur d’ordre.
9. Résiliation
9.1 NetCare B.V. est habilitée à résilier le contrat avec effet immédiat si le donneur d’ordre est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement ou ne respecte pas ses obligations.
10. Vie privée
10.1 NetCare B.V. traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité, tel que publié sur ce site web.
11. Droit applicable et litiges
11.1 Toutes les relations juridiques entre NetCare B.V. et le donneur d’ordre sont régies par le droit néerlandais.
11.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel NetCare B.V. est établie.
12. Disposition finale
12.1 Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce et sont disponibles sur demande.
